PRESTATIONS DE SERVICES
Article 1 – Définitions
« L’Entrepreneur » ou « l’Adhérent » désigne, de façon générique, toute personne qui fait appel au Prestataire quel que soit le contexte, l’usage, la finalité. Sera considéré pour l’application des présentes comme client « Professionnel », toute personne physique ou morale, publique ou privée, agissant pour les besoins de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
« Prestataire » ou « Société » désigne l’entreprise individuelle Stéphanie PASCAL située au 124 RUE MALBEC 33390 SAINT MARTIN LACAUSSADE SIRET 91217076800010 (RCS LIBOURNE) et exerçant sous l’enseigne HOP – Le club des Entrepreneurs.
Mail : contact@hop-business.fr / Téléphone : 06 89 44 91 12
« Services » ou « Prestations » désigne l’ensemble des prestations et missions proposées par le Prestataire.
Article 2 – Application des conditions générales
2.1. Les présentes conditions générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Prestations rendues par le Prestataire à L’Entrepreneur. Elles sont adressées à ce dernier au moment de l’adhésion et s’appliqueront pendant toutes la durée de celle-ci. Dans le cas où les conditions générales sont modifiées elles ne s’appliqueront à l’Adhérent qu’au moment du renouvellement de son adhésion. En conséquence, le fait d’adhérer à HOP – le Club des Entrepreneurs implique l’adhésion entière et sans réserve de L’Entrepreneur à ces conditions ainsi le cas échéant, qu’aux conditions particulières s’ils en existent. L’Entrepreneur accepte que les présentes conditions prévalent sur tout autre document de L’Entrepreneur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
2.2. Toute stipulation non expressément prévue par le Contrat lors de sa conclusion, ne pourra être opposable entre L’Entrepreneur et le Prestataire qu’à la condition expresse de l’acceptation non équivoque et écrite de la partie à laquelle elle est opposée.
Article 3 – Nullité partielle – Intégralité
3.1. Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes serait nulle, réputée non écrite ou autre sanction en empêchant l’application notamment par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des présentes conditions générales.
3.2. Tout document et tous renseignements (y compris de tarifs) autre que les présentes conditions générales et notamment catalogues, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Ils sont révisables et modifiables à tout moment.
3.3. Le fait que l’une des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 4 – Constitution de l’Offre
4.1. L’adhésion est constituée par le Prestataire sur le fondement de toutes les informations communiquées par L’Entrepreneur, celles-ci étant réputées exactes et complètes. L’Adhésion prend la forme d’un contrat d’adhésion auquel est annexé les présentes conditions générales de vente. L’Adhésion est établie selon les tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la demande d’adhésion.
4.2. L’émission de l’offre d’adhésion est valable pendant 30 jours à compter de sa date d’établissement sauf si une date de validité particulière a été formulée dans ladite offre.
Article 5 – Formation du Contrat
5.1. L’adhésion est réputée conclue dès lors que L’Entrepreneur aura accepté par écrit son offre d’adhésion dans les délais fixés à l’article 4.2.
5.2. Les offres d’adhésion acceptées, transmises au Prestataire sont irrévocables pour L’Entrepreneur, sauf acceptation expresse et écrite du Prestataire. En conséquence, aucune annulation d’adhésion par L’Entrepreneur n’est possible et le Contrat lie L’Entrepreneur jusqu’à son terme. En cas d’annulation par L’Entrepreneur du Contrat, acceptée par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit, toutes sommes déjà versées par L’Entrepreneur seront de plein droit acquises au Prestataire et ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement.
5.3. Dans le cas où L’Entrepreneur souhaite renouveler son adhésion sans avoir procédé au paiement intégral de l’adhésion précédente, le Prestataire pourra refuser le renouvellement de l’adhésion sans que L’Entrepreneur puisse prétendre à une quelconque indemnité de ce fait.
5.5. Les dispositions de l’article L 221-3 et à la section 6 du Code de la consommation ne sont pas applicables compte tenu du fait que le contrat est conclu à distance et après un délai laissé à L’Entrepreneur pour savoir si l’offre émise par le Prestataire correspond à ses attentes.
Article 6 – Modalités de réalisation des Services
6.1. HOP – Le club des Entrepreneurs s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à l’accompagnement de L’Entrepreneur pour lui permettre de développer son activité notamment par :
– l’organisation de réunions bimensuelles généralement pendant la pause déjeuner réunissant plusieurs chefs d’entreprise adhérents avec engagement du Prestataire de réserver le métier à l’Adhérent ;
– La mise en place d’un Club avantage ;
– La réalisation d’évènements ponctuels de type « cafés-croissant », « speed-business », « apéritifs »
– La mise en place d’un site vitrine avec le logo des adhérents
– le développement des réseaux sociaux via des posts réguliers mettant en avant les adhérents
Les Services seront exécutés pendant la Durée du contrat, dans les limites et selon les modalités mentionnées dans les présentes conditions générales. L’Entrepreneur s’oblige à faire ses meilleurs efforts pour être présent, physiquement, aux réunions régulièrement et évènements pour permettre le rayonnement du réseau étant précisé que dans le cas où l’Entrepreneur est absent de 4 réunions de manière consécutive, le Prestataire aura la faculté de mettre fin prématurément à son adhésion sans indemnité.
6.2. Les termes du Contrat définissent la nature des Services, et ceci de manière précise et limitative de sorte que toute demande complémentaire ou non prévue au Contrat, tout service supplémentaire, modification des Services constituent une modification du Contrat.
6.3. Toute modification du Contrat demandée par L’Entrepreneur ne pourra être prise en compte que dans la limite des possibilités techniques du Prestataire et ne seront acceptées que sur accord exprès du Prestataire et après signature par L’Entrepreneur d’une proposition complémentaire établie selon les tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la demande de L’Entrepreneur.
6.4. Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Services.
Article 7 – Prix – Modalités financières
7.1. Sauf modalités contraires expressément convenues dans l’Offre, le prix des Services correspond à un abonnement payable annuellement, d’avance au jour de l’adhésion dont le montant est forfaitaire, ferme pour la durée du Contrat et détaillé dans l’adhésion acceptée par l’Entrepreneur.
7.2. Les prix s’entendent toujours en euro hors taxes, et nets de tout escompte. Les Services sont fournis selon les conditions économiques connues à la date d’établissement de l’Offre. Il sera tenu compte lors de la facturation, des taxes en vigueur au moment de la facturation. Toute modification soit du taux, soit de la nature des taxes auxquelles sont assujetties les Prestations de la Société, serait imputée en plus ou en moins dès sa date légale d’application sur les prix facturés.
7.3. Une facture sera établie annuellement par le Prestataire et remise à l’Entrepreneur au début de l’adhésion. L’abonnement au titre des Services souscrits initialement seront pris en compte dans la facturation, y compris les éventuels Services supplémentaires ayant été acceptés par l’Entrepreneur dans une Offre complémentaire ou rectificative.
7.4 ne sont pas inclus dans le prix des Prestations la participation financière des Entrepreneurs aux frais de réunions ou de formation (location de salle, prix du déjeuner, boisons, repas,…)
Article 8 – Conditions de règlement – Pénalités de retard
8.1 Sous réserve des conditions particulières, le prix constitue un abonnement forfaitaire, payable annuellement et d’avance, sur présentation d’une facture établie par le Prestataire. Les factures sont payables comptant par virement et à réception.
8.2. En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé.
8.3. Le paiement des factures ne pourra être différé ou refusé sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux. Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance entraine la déchéance du terme et rend immédiatement exigibles toutes les créances du Prestataire même non échues. De même, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours.
8.4. Seront également dus, de plein droit et de manière automatique, en cas de défaut de paiement, même partiel, d’un effet ou facture à son échéance et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire :
– des intérêts de retard égaux à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, appliqués sur le nombre de jour de retard à compter du lendemain de l’échéance et sur les sommes restant dues,
– une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€,
8.5. Absence de compensation. Sauf accord exprès et écrit du Prestataire et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le l’Entrepreneur d’éventuelles pénalités pour retard dans la réalisation des Services commandés, d’une part, et les sommes par le l’Entrepreneur au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.
Article 9 – Obligations et responsabilité du Prestataire
9.1. Le Prestataire fournit ses Services avec les meilleurs soins, en respectant les règles de l’art de sa profession et en répondant dans la mesure du possible aux besoins individuels des Entrepreneurs contractants ; étant précisé qu’il ne pèse sur le Prestataire qu’une obligation de moyen, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Entrepreneur reconnaît et accepte expressément.
Au moment de son adhésion, l’Entrepreneur présentera son activité principale et le Prestataire s’engage à ce que cette activité lui soit réservée pendant toute la durée de son adhésion. Dans le cas où l’Entrepreneur souhaite modifier son activité principale au sein de groupe, il en fera la demande au Prestataire qui se réserve le droit d’accepter ou non cette demande de changement sans avoir à se justifier.
9.2. Les prestations de Services effectuées par le Prestataire sont réalisées en fonction des données existantes et connues au jour de l’Adhésion. La responsabilité du Prestataire se limite à l’organisation des évènements. En aucun cas, le Prestataire ne saurait être responsable de l’absence de développement de son activité à l’issue des réunions, ni même des conséquences des mises en relation, ainsi que des interventions de toute nature par un tiers. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture des Services imputable à l’Entrepreneur, tels que les absences répétées du L’Entrepreneur aux réunions.
9.3. Le Prestataire n’étant tenu que de l’organisation de réunions permettant à des entrepreneurs d’échanger et de se transmettre des recommandations, le Prestataire n’est pas tenu de vérifier la moralité, la bonne santé financière ou toute autre données internes des Entrepreneurs participants aux réunions. Le rôle du Prestataire est de guider et accompagner l’Entrepreneur afin qu’il soit capable d’atteindre seul ses objectifs. Ce rôle est consultatif. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une mauvaise opération conclue avec un autre Entrepreneur ou un tiers présenté directement ou indirectement lors des réunions.
9.4. Tant que le Contrat n’a pas été conclu entre les Parties, le Prestataire n’est tenu à aucune obligation de moyen dans la seule organisation d’Evènements.
9.5. Le Prestataire ne supportera aucune responsabilité pour tous dommages indirects de l’Entrepreneur ou des tiers du fait de l’exécution de ses Services. A ce titre, tout préjudice commercial, tel que notamment perte de profits ou de jouissance, perte de chiffre d’affaires ou toute baisse de productivité, coûts consécutifs à l’exécution des Services, etc., constitue un dommage indirect n’ouvrant par conséquent pas droit à réparation.
9.6. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire pour quelque cause que ce soit serait limitée au montant hors taxe des Services mis en cause.
Article 10 – Obligations et responsabilité de l’Entrepreneur
10.1. L’Entrepreneur est responsable des décisions et choix stratégiques dans la gestion de son entreprise. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable dans le cas où les objectifs que l’Entrepreneur s’est fixés ne seraient pas atteints.
Le développement de la clientèle et de l’activité commerciale de l’Entrepreneur relève de la compétence de ce dernier, et la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’absence de développement de la clientèle de l’Entrepreneur.
L’Entrepreneur est un commerçant indépendant qui assure personnellement et en toute liberté la gestion et l’exploitation de son entreprise, et conserve en conséquence l’exclusive responsabilité des résultats de son exploitation.
10.2. En acceptant d’adhérer à HOP – Le club des Entrepreneurs, L’Entrepreneur déclare être dûment habilité à le faire et, à ce titre, s’engage en son propre nom s’il est un entrepreneur individuel ou au nom de l’entreprise qu’il représente, à respecter ses engagements contractuels et notamment à payer, dans les délais impartis, le prix figurant sur les factures du Prestataire.
10.3. L’Entrepreneur s’engage à coopérer activement avec le Prestataire en vue de la bonne exécution du Contrat et notamment, en lui fournissant toutes les informations nécessaires et en veillant :
– à assister de manière régulière aux réunions bimensuelles proposées par le Prestataire étant précisé qu’en cas d’absence de l’Entrepreneur à 4 réunions de manière consécutive, l’entrepreneur s’expose à une résiliation de son adhésion à ses torts exclusifs.
– à respecter l’ensemble des Engagements figurant à l’article 4 de l’Offre d’Adhésion ;
– à fournir dans le cadre de son activité des produits ou des services de qualité
– à faire ses meilleurs efforts pour répondre aux sollicitations des autres membres du Club et à faire preuve de bonne volonté dans le cadre des sollicitations, à adopter une attitude positive et constructive au sein du club ainsi qu’une attitude respectueuse envers chaque membre.
– à ne rien dire ni faire qui puisse les placer en concurrence avec un autre membre du Club
– à agir avec prudence dans le cas où ils mettent en relation un membre du Club avec une tierce personne extérieure au groupe afin de ne pas placer ledit membre en difficulté.
10.4. L’Entrepreneur atteste, et s’engage à, se comporter loyalement dans la vie des affaires, ne pas utiliser de pratiques commerciales prohibées par la loi et agir conformément aux normes éthiques de sa profession. De même, il s’engage à ne pas se faire rémunérer dans le cas où il permet la conclusion d’une affaire entre une tierce personne et un membre du Club.
10.5. L’entrepreneur informera également le Prestataire de tous éléments dont il a connaissance sur la probité d’un nouveau membre pressenti avant son entrée au sein du club.
Article 11 – Durée du Contrat – résiliation du Contrat
11.1. L’acceptation d’une Offre d’adhésion par l’Entrepreneur implique la conclusion d’un contrat d’adhésion pour une durée initiale de douze (12) mois prenant effet à compter de la date d’acceptation de l’Offre d’adhésion par l’Entrepreneur, et ce sauf date de prise d’effet et/ou durée contraire expressément stipulée dans l’Offre.
11.2. A défaut de résiliation du Contrat par l’une ou l’autre des Parties dans les modalités ci-après indiquées, le contrat sera tacitement reconduit à son terme par périodes successives de douze (12) mois.
11.3. Modalités de résiliation : Chacune des Parties pourra mettre fin au contrat à chaque terme du Contrat, sans avoir à justifier sa décision, mais à la condition de respecter un préavis de rupture de trois (3) mois avant chaque terme du Contrat, courant à compter de la réception de lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par la Partie ayant pris l’initiative de la rupture à son co-contractant afin de lui notifier la rupture de la convention. La résiliation du contrat ne prendra effet qu’au terme de la période initiale du Contrat ou de la période tacitement reconduite.
11.4. En cas de résiliation anticipée quelle qu’en soit la cause (sauf cas de Force Majeure), le Prestataire conservera le montant de l’adhésion annuelle. Cependant dans le cas où la résiliation résulte du souhait du Prestataire de procéder à la fermeture du Club ce dernier fera ses meilleurs efforts pour permettre à l’entrepreneur d’intégrer un autre Club basé sur un autre secteur. En cas d’acceptation, l’Entrepreneur poursuivra son adhésion en cours dans ce nouveau Club En cas de refus, l’Entrepreneur perdra son adhésion en cours. Dans le cas où le Prestataire ne propose aucune intégration dans un autre club, il s’engage à offrir prioritairement une place à l’Entrepreneur dans tous club à ouvrir pas ses soins pendant une durée de six mois à compter de la décision de fermeture .
Article 12 – photographies – enregistrements _ communications – publicité
Dans le cadre des réunions et événements organisés par le Prestataire, ce dernier et d’ores et déjà autorisé à réaliser des photographies et/ou enregistrements audio/vidéos dans lesquels l’Entrepreneur apparaitra. Dans ce cadre, l’Entrepreneur autorise le Prestataire à utiliser les images et enregistrements comportant son image pour permettre la communication autour du Club à des fins publicitaires ou de rayonnement.
De même, L’entrepreneur autorise expressément le Prestataire à citer à titre de référence, sur tous moyens de communication (papier, digital, électronique, télécommunication, etc.), les noms, prénoms ou dénomination commerciale de l’Entrepreneur et le cas échéant, à reproduire son logo et ce, pendant toute la durée du Contrat et sans limitation de durée à compter du terme du Contrat. À tout moment, à l’issue du contrat, l’Entrepreneur pourra demander au Prestataire de cesser cette utilisation.
En tout état de cause, si ces informations sont des données à caractère personnel d’une personne physique, l’autorisation susvisée expirera trente-six mois après le terme ou la résiliation du Contrat.
Article 13 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle dont bénéficie le Prestataire reste sa propriété et notamment son nom commercial, logo, marque, slogans, lui reste acquis, l’Entrepreneur s’engageant à ne pas en faire usage par quelque moyen que ce soit.
Article 14 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de force majeure. De convention expresse, outre les aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties et les évènements au sens de l’article 1218 du Code civil, constituent un cas de force majeure, les évènements suivants : le dysfonctionnement ou l’interruption des voies de communication nationale ou internationale, le dysfonctionnement des équipements techniques nécessaires à l’exécution des Services et notamment des systèmes informatiques du Prestataire, du réseau internet, d’une cyber-attaque, ou tout autre évènement affectant l’exécution des Services en raison de son caractère imprévisible et irrésistible.
Article 15 – Données personnelles
À l’occasion de la relation contractuelle nouée entre le Prestataire et l’Entrepreneur, celui-ci pourra être amené à communiquer au Prestataire des données à caractère personnel le concernant. En sa qualité de responsable du traitement, le Prestataire garantit également au Client les droits d’accès, de rectification, à l’effacement, à la limitation, à la portabilité et d’opposition afférents à ses données à caractère personnel. Pour ce faire, l’Entrepreneur n’aura qu’à en manifester le souhait par simple demande auprès du Prestataire par tout moyen apte à assurer un suivi dans la transmission.
Lesdites données sont enregistrées dans le fichier Clients du Prestataire et sont indispensables à l’exécution des Services, leur suivi et leur facturation. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des Services, tout au long de la relation contractuelle entre les Parties et jusqu’à ce que les actions attachées soient prescrites suivant les délais de prescription prévus par la loi amenée à les régir.
Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Prestataire par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, ce que l’Entrepreneur autorise dès à présent. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
Article 16 – Attribution de compétence et loi applicable
Les contrats conclus par les Parties sont soumis à la loi française. LES DIFFERENDS NÉS ENTRE LE PRESTATAIRE ET L’ENTREPRENEUR COMMERÇANT À L’ÉGARD DES PRÉSENTES CONDITIONS SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME, ET CE, MEME S’IL Y A PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.
Conditions générales en vigueur au 1er novembre 2025